Règlementations
ETP, mais que dit la loi ?
L’Education Thérapeutique du Patient est juridiquement définie, en France, depuis 2009, dans le code de la santé publique : « L’éducation thérapeutique s’inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie ».
Art. L1161-1 du code de la Santé publique – modifié par ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022
L’ETP s’inscrit dans une démarche centrée sur le patient. Elle contribue à une approche personnalisée, à renforcer les capacités d’auto-détermination de la personne et son rôle en tant qu’acteur de sa santé.
On distingue deux finalités spécifiques à l’ETP :
2. La mobilisation ou l’acquisition de compétences d’adaptation.
Ce sont des compétences qui permettent aux personnes de maîtriser leur existence, d’acquérir la capacité à vivre dans leur environnement et à le modifier.
Source : Ministère de la santé – 19/07/2022
Pour en savoir plus sur les compétences, cliquez-ici.
L’ETP peut être réalisée sous différents formats, notamment :
Source : Ministère de la santé – 19/07/2022
Dans tous les cas, une formation à l’ETP est donc nécessaire.
L’acquisition des compétences nécessaires pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient requiert une formation d’une durée minimale de quarante heures d’enseignements théoriques et pratiques, pouvant être sanctionnée notamment par un certificat ou un diplôme.
Ces compétences s’acquièrent dans le cadre soit de la formation initiale ou du développement professionnel continu pour les professionnels de santé, soit par des actions de formation continue.
Arrêté du 02 Août 2010 – modifié par arrêté du 31 mai 2013 et du 30 décembre 2020
L’éducation thérapeutique du patient peut être dispensée par les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du présent code.
Elle peut être assurée avec le concours d’autres professionnels.
Les membres des associations agréées conformément à l’article L. 1114-1 et des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé peuvent participer à l’éducation thérapeutique du patient dans le champ déterminé par les cahiers des charges mentionnés à l’article L. 1161-2 et à l’article L. 1161-3.
Article D1161-1 du code de la santé publique
L’ETP peut être dispensée par les professionnels de santé formés suivants :
Les programmes d’éducation thérapeutique du patient mentionnés aux articles L. 1161-2 à L. 1161-4 sont coordonnés par un médecin, par un autre professionnel de santé ou par un représentant dûment mandaté d’une association de patients agréée au titre de l’article L. 1114-1.
Un programme doit être mis en œuvre par au moins deux professionnels de santé de professions différentes, régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie.
Lorsque le programme n’est pas coordonné par un médecin, l’un de ces deux professionnels de santé est un médecin.
(Art. R1161-3 du code de la santé publique)
Les programmes d’éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base des recommandations et référentiels établis par la Haute Autorité de santé. Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local après déclaration auprès des agences régionales de santé. Ils sont proposés au malade par un professionnel de santé et donnent lieu à l’élaboration d’un programme personnalisé.
Art. L1161-2 du code de la Santé publique – modifié par ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 – art 2
Ce dossier comprend des informations relatives :
Art. R1161-4 du code de la santé publique – modifié par Décret n°2020-1832 du 31 décembre 2020 – art. 2
Pour en savoir plus, sur la déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, cliquez-ici.
Cliquez sur la question de votre choix
PLANETH Patient – Siège régional : 3 place de l’Europe – 14200 Hérouville Saint-Clair – 02 61 53 50 20 – Mentions Légales
